L'article 784 du même code dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture

.., D... et E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., Y..., B..., O..., C..., A..., Daniel, D... et E... ; les condamne, ensemble, à payer

[Z] [Y] a sollicité du tribunal judiciaire de BOBIGNY, au visa des articles L.132-13 du code des assurances, 843 du code civil et 751B du code général des impôts, de : A titre principal, - constater qu'en

dessin a en principe une valeur inférieure à une toile d'un même artiste.

la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application de l'article 1586 sexies du code général des impôts.

la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application de l'article 1586 sexies du code général des impôts.

titre de la période de janvier 2015 à mai 2018 et de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement du I de l'article 1737 du code général des impôts.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 octobre 2021, elle a demandé de : 'Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'ensemble des éléments

privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

[E] [G], Monsieur [F] [G] et Monsieur [L] [G] sollicitent du tribunal de : Vu les articles 815 et suivants du Code civil, Vu l’article 1361 du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

des dispositions de l'article 163-0 A du code général des impôts à la plus-value de cessions de titres réalisée par elle le 19 septembre 2008.

demandé la restitution de la taxe sur les achats de viande prévue à l'article 302 bis ZD du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative

A, seuls restant en litige les revenus réputés distribués sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Muriel POLLEZ, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et

Il convient en conséquence de confirmer le jugement qui a écarté cette demande. *** Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Il convient de confirmer le jugement qui a dit que

[G] a été débouté de sa demande en nullité du testament du 28/11/2018 ; - il n'a pas fait été application de l'article 700 du code de procédure civile.

titre principal, Vu les articles 815 et suivants, 921 et 922 du code civil, Vu l'article 1351 ancien du code civil devenu l'article 1355 du code civil, Vu la loi du 17 juin 2008 et les articles