1743 du Code général des impôts, 8 et 9 du Code du commerce, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par

L. 1224-1 du code du travail ; - il existe une situation de co-emploi.

Les dispositions de l'article L. 112-6 du même code ajoutent que : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne

En conséquence, - Mettre hors de cause de l'AGS en vertu du principe de subsidiarité en présence d'un co employeur in bonis, Vu l'article L. 1233-3 du Code travail, Vu les articles L. 640-1 et

A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... à verser à la société ETEM la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

660,80 euros, que les parties au bail entretenaient de longues relations et une bonne entente jusqu'au congé et qu'il fallait tenir compte de la spécificité de l'espèce, en ce que la destruction par incendie

A, co-gérant de la société.

[O] autre que le remboursement d'un prêt immobilier et ses impôts, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

En second lieu, au-delà du libellé de la demande, la notion de co-emploi est invoquée par M. 

[P] [B] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d'un transfert de moyens corporels et incorporels d'exploitation au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, que seul un stock a été cédé à la

SUR CE, Conformément aux dispositions des articles 4 et 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

SELARL MARIGNY AVOCATS & PARTNERS [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Nicolas MONTARDIER , avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Une somme de 2 000 euros a été allouée au Crédit agricole au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

- la résiliation du contrat de co-gérance à son initiative est justifiée au visa de l'article 6-2 du contrat de gérance et de l'accord national du 18 juillet 1963 en ce qu'ils n'ont pas comblé sans

L.7322-1 et suivants du Code du travail - Au visa des articles L. 1235-3, L.1226-7, L.1226-9 du Code du travail, - Vu l'article (ancien) 1134 du Code civil, 1188 et 1189 du Code civil - Au visa de