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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2509398_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Dès lors, au regard des circonstances particulières de l'espèce, la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2400604_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2305145_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
Source officielle1ère Chambre civile
69e1d44fcdc6046d4789ff3c
9 avril 2026
9 avril 2026
[L] à payer à la société Mia Cars la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2003753_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que lorsqu'une contravention
Source officiellesoc
613724dbcd58014677418ed5
31 janvier 2007
31 janvier 2007
L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail ; 2 / (subsidiairement) que si l'insuffisance professionnelle peut constituer une cause légitime de licenciement, elle n'est pas, sauf volonté
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2304103_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellecr
6137262fcd5801467742396c
5 décembre 2001
5 décembre 2001
total de 10 211 938 francs et un résultat avant impôt de 144 881 francs pour celui clos au 31 décembre 1998 (pièces 2-4 et 2-5), l'examen des déclarations fiscales de la société D... et associés permet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207571_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes des premier et quatrième alinéas de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2305825_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ", de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative
Source officielleTransfert 15j
DTA_2301342_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement. ". Aux termes de l'article 20 de ce règlement : " () 2.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PZ04976_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2406381_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellecr
613726a1cd58014677427361
11 octobre 2006
11 octobre 2006
visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification
Source officielleMagistrat M.Herold
DTA_2204594_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03688_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
ar suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté. Sur la res onsabilité de l’Etat : 3.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2306450_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Il est ainsi suffisamment motivé, conformément aux dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.
Source officielleChambre 03
69f5a543cdc6046d474d4aa0
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00610
30 août 2023
30 août 2023
1167 du code civil ; 2°/ que, lorsque le débiteur est une société commerciale, dont les produits et les charges sont enregistrés dans une comptabilité annuelle et donnent lieu à un compte de résultat
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2300375_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Enfin, selon l'article L. 613-2 de ce même code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11
Source officiellePage 54 sur 84