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En vertu de l’article R.632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

SUR CE : Sur le licenciement L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est à dire pour un motif

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500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et réclame la délivrance de l'attestation destinée à Pôle emploi et d'un bulletin de paie.

[L], dans le cadre de l'article L. 1224-1 du code du travail, de la société GEG à la société GreenAlp au 1er janvier 2019, il convient de condamner cette dernière, par application de l'article L. 1224-

L'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique prévoit que 'l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par

L 3171-4 du Code du Travail anciennement L 212-1-1).

physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation

B... le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.

À défaut de respect des obligations prévues à l’article précité, l’organisme prêteur encourt la déchéance de son droit aux intérêts en application de l’article L. 341-1 du code de la consommation.

000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté les parties de leurs autres demandes, -dit n'y avoir lieu à application de l'article L.1235-4 du code du travail, -condamné

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 63B DU 22 OCTOBRE 2024 N° RG 22/06512 N° Portalis DBV3-V-B7G-VPRD AFFAIRE : Epoux

Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1.

I- SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A – Sur l’office du juge En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

La cour relève en premier lieu qu'il résulte de l'article L.4131-1 du code du travail que le droit de retrait se défini comme le fait pour un salarié qui, ayant un motif raisonnable de penser qu'il est