L. 411-54, L. 411-66 et R. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ en toute hypothèse, que le preneur peut, sans limitation de délai, invoquer

, pris en sa première branche, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 7, alinéa 1er, du code de procédure

de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 1992, où étaient présents : M.

permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1154 du code civil ; Attendu que les seules conditions posées par ce texte pour que les intérêts

statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1154 du code civil ; Attendu que les seules conditions

Elle invoque les dispositions de l’article 131-1 du code de procédure civile pour demander au tribunal de désigner un médiateur judiciaire à cette fin.

de l’article 50-0 du code général des impôts un abattement de 71%.

GAN incendie accidents et la société Voyages Fram, demandeurs au pourvoi n° D 92-20.795, invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR

demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les époux X... ne pouvaient pas sérieusement

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

de cassation pris de la violation de l'article 408 de l'ancien Code pénal, des articles 4 et 1984 du Code civil, des articles 1er et 3 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relatives à la sous-traitance

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

en vertu des dispositions de l'article L3l2-33 du code de la consommation ; que si l'article 1907 du code civil sanctionne par la nullité l‘absence de prescription d'un taux d'intérêt, et par extension

, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation, également annexé

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Z..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable

avant d'affirmer que le camion litigieux n'était pas à l'origine de l'incendie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS, plus subsidiairement, QUE les juges du fond