L. 244-11 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les dispositions de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 prévoient, d'une part, que « conformément à l'article 24 IV 1° de la loi n° 2016-1827

L. 132-8 du code de commerce, en vertu de laquelle seuls peuvent agir à l'encontre du transporteur, sur le fondement du contrat de transport, les autres parties à ce contrat, à savoir l'expéditeur nominal

L. 650-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 650-1 du code de commerce, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte

1842 du code civil, 1165 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et L. 223-18 du code de commerce ; 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et

218 A et 32 de l'annexe IV du Code général des impôts, L. 231 du Livre des procédures fiscales, 382, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Z...) ; qu'en procédant de la sorte, les officiers de police judiciaire et les rapporteurs de l'Autorité n'ont pas méconnu les dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce et retenu à bon droit

145 du code de procédure civile ; 2°/ que les seules mesures légalement admissibles qui peuvent être ordonnées sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile sont

La cour de cassation, au visa de l'article 4 du code de procédure civile, a considéré que dans leurs conclusions d'appel, Mme [H] et la société [K] [Y] s'accordaient pour considérer que l'attribution d'actions

[L] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu la convention de Bruxelles amendée du 25 août 1924 ; Vu les articles L 132-4 et suivants du code de commerce ; Vu le contrat type

L. 1224-1 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant, pour conclure que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas remplies et que la société Holdis n'aurait donc

R641-1, R641-7, R621-7 et R621-8 du code du commerce. 2.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

2] à payer aux salariés une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; *condamné in solidum les sociétés [1] [3] et [1] [2] aux dépens d'appel.

2] à payer aux salariés une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; *condamné in solidum les sociétés [1] [5] et [1] [2] aux dépens d'appel.

6, 13, de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-4, 121-5, 222-22, 222-27, 222-28 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 novembre 2025, elle a demandé de : 'Vu les articles 1103, 1104, 1343-2 du Code civil, les articles L.112-4, L.113-1 du Code des assurances,

René X... , les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 624-3 du code de commerce ; 2 / que les juges ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ; qu'en