Codes de loi français

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-79 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-80-1, Art. 706-75-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale

Article 11

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 27 février 2017 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art.

Article R211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 74

président-directeur général, au président du directoire, au directeur général ou à l'un des directeurs par le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou le directoire des sociétés ou organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 211

LEGIARTI000031963248

, il a été convenu ce qui suit : Article 1er Dans les conditions définies par la présente convention et le cahier des charges annexé, l'Etat concède à la Compagnie EIFFAGE du viaduc de Millau, qui accepte, le financement, la conception, la construction

Article 1

Annexes, Sct.

Article R4274-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 19

Pour les besoins de leur application aux personnes énumérées aux articles R. 4274-61 et R. 4274-62 du présent code et sous réserve des dispositions de l'article L. 4274-14-4 du même code, les dispositions des articles R. 234-1 à R. 234-4 et R. 235-1 à

Article 2

Les dépenses prévues pour les bâtiments autres que d'habitation à l'article 3 (par. 2, a) du décret n° 73-193 du 13 février 1973, modifié par le décret n° 78-160 du 10 février 1978, ne peuvent être effectuées que si ces bâtiments sont situés à l'intérieur

Article 36

Annexes, Sct. ANNEXE A LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 (ARTICLE 35) : Circulaires et leurs annexes relatives aux taxes sur les véhicules à moteur, Sct.

Article L513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68

Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les sociétés de crédit foncier peuvent procéder à des cessions temporaires de leurs titres dans les conditions fixées aux articles L. 211-22 à L. 211-34, recourir au nantissement d'un compte-titres

Article 129

A compter de la loi de finances pour 1985, le fascicule budgétaire du service des essences des armées comportera : 1° L'indication par produit du montant du prix prévisionnel de cession ayant servi à l'établissement du budget annexe ; 2° L'indication

Article Annexe II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES A. - Dispositions applicables aux installations existantes déclarées avant le 1er janvier 1998 et dont la puissance thermique nominale est supérieure à 2 MW au 19 décembre 2018 : - les documents établis

Article 730-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 71 > 31

Lorsque la personne a été condamnée à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code, la libération

Article A4241-53-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 93

L'interdiction de passage par une ouverture de barrage peut être signalée par : un ou plusieurs feux rouges ou des signaux généraux d'interdiction A.1 (annexe 5 prévue par l'art. A. 4241-51-1). 3.

Article 45

- ARRÊTÉ du 25 juin 2015 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3

Article 9

Annexe -ARRÊTÉ du 13 juillet 2015 Art. Annexe -Arrêté du 29 février 2016 Art. Annexe -Arrêté du 28 octobre 2016 Art. 6 -Code de la route. Art.

Article 49

Les contributions des employeurs et, le cas échéant, des salariés mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 5422-9 du code du travail, sont assises sur les rémunérations brutes soit, sauf cas particuliers définis par une annexe, sur l'ensemble des rémunérations

Article 22

2013 susvisée ; 2° L. 613-33-4, L. 632-1 A et L. 632-15-1 du même code, créés par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

Article 6

susvisée ; 2° L. 613-33-4, L. 632-1 A et L. 632-15-1 du même code, créés par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

Article 14

susvisée ; 2° L. 613-33-4, L. 632-1 A et L. 632-15-1 du même code, créés par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

Article L133-8-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 18

de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.