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3 154 résultats pour « Article ANNEXE VI Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201550

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

X... au titre du tableau n°30 bis des maladies professionnelles lui était opposable ; AUX MOTIFS QUE « En application des articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, la caisse dispose

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2300946_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

; 5° L'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; 6° Les autorisations prévues par les articles

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2110272_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

prévues aux articles L. 12 et L. 13 du même code.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2000420_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

-20 du code général de la fonction publique, peut être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2405266_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Armand comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2215891_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

B conformément à l'article L. 572-5 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions de transfert.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR05876

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

n° 2 relatif aux privilèges et immunités de l'Accord de Cotonou, de l'article 2 de l'annexe III de cet accord, de l'article premier de la décision n° 8/ 2005 du Comité des ambassadeurs du 20 juillet 2005

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2107898_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67061e6ffde28ee4207114f8

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02326_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a109b3dcdc6046d479a8559

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de l’article L.1142-28 du code de la santé publique dont il n’est pas démontré qu’elle est acquise en l’espèce.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

644e0602e4a3a8d0f81ac435

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

2229 du code civil (actuel article 2261) le tribunal a méconnu que l'usucapion s'établit sur une période de trente ans et qu'elle est acquise après les trente années de possession, Considérant par ailleurs

Source officielle
CA

Chambre sociale

65a0f643383a880008fd084f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[B] au paiement de la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100255

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

le régime probatoire prévu à l'article L. 1134-1 du code du travail, que l'avocat n'établissait pas la matérialité des faits invoqués à l'appui de sa demande de nullité du licenciement en raison d'une

Source officielle
TJ

PROCEDURES SIMPLIFIEES

69696d10cdc6046d47736883

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’article 1720 du code civil ajoute que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67fde8299b68debe44f7e853

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

L'article 901du code de procédure civile dans sa version applicable au litige dispose que : 'La déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1108JUD005523300

Admin. suprême

8 novembre 2005

8 novembre 2005

Elle considère que la procédure devant les tribunaux de première instance et d’appel d’une durée d’environ 2 années et 6 mois, vue dans son ensemble, répond aux exigences du délai raisonnable de l’article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10023

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Y..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Orange ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202031_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article 150 UA du code général des impôts : " I.- Sous réserve des dispositions de l'article 150 VI et de celles qui sont propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202033_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article 150 UA du code général des impôts : " I.- Sous réserve des dispositions de l'article 150 VI et de celles qui sont propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices

Source officielle