W..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en

dispositions du 11° de l'article 1382 du code général des impôts.

455 du nouveau Code de procédure civile et, par refus d'application, l'article 18-V de la loi du 11 juillet 1985 qui traduit le principe de l'égalité devant la loi d'impôt ; Mais attendu qu'il résulte

Selon l’article L. 822-15 du même code : « Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé de longue durée a droit : 1° Pendant trois ans à l'intégralité de son traitement ; 2° Pendant les deux années suivantes

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Editions Raoul Breton PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir

du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts.

[I], a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE selon l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques, dans l'exécution de

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

de Visan une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

dans la détermination du taux effectif global » (arrêt attaqué, p. 3) ; 1°) Alors, d'une part, qu'en application des articles L. 312-8 et L. 313-1 du Code de la consommation, l'ensemble des frais rendus

de 70 685 euros au titre des frais et pertes annexes, Aux motifs propres que : selon l'article 1134 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure applicable au présent litige, les conventions légalement

de cette cour d'appel comme enfreignant la règle d'ordre public de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier s'imposant malgré toute convention contraire, la cour d'appel a dénaturé l'arrêt de

Avel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour M. X....

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils pour M. X....

1er du code civil et l'article 43 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 ; 3°/ que la loi quinquennale du 20 décembre 1993 ayant abrogé l'article L. 212-4-9 issu de l'ordonnance n° 86-948 du 11