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3 427 résultats pour « Article AD 8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

69749e18cdc6046d47894dd9

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

455 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

69749e1dcdc6046d47894e30

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

SUR CE : Attendu qu'il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal' énoncé aux articles L 2261-22 et L 2271-1du code du travail que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

678b470c8cafc520068c15f5

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

En application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judicaire, des tribunaux spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article

Source officielle
CA

4ème Chambre

66a33c4102a12a235bae6eae

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

[J] la somme de 8 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Résidence du Port » aux entiers dépens

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03128_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

L. 111-11 et R. 431-9 et du code de l’urbanisme et de l’article 4-1 du règlement de la zone U5 du plan local d’urbanisme du François.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6788a09aa1dbfbd5d79cd5ae

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[T] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Le tribunal a jugé que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300507

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

des articles 4, 5 et 16, alinéa 3, du code de procédure civile et 3 et 6 du code de procédure de la Polynésie française ; que le défendeur au pourvoi invoque l'irrecevabilité de ces moyens ; Attendu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

68f86698cb86fa851c25cbd1

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

677cc318cf451bb7cd929295

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il appartient à l'employeur relevant d'une caisse de congés payés, en application des articles L. 3141-12, L. 3141-14 et L. 3141-30 du code, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6364ba27e405357f749ea4d6

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La SCI Le Cap a formé opposition à cette décision le 12 juillet 2019 et demande à la cour selon dernières conclusions signifiées par voie électronique le 8 janvier 2020 de: vu l'article 1315 du code

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6364ba1fe405357f749ea494

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

'Que l'article 1235-3 du code du travail situe l'indemnisation entre 3 et 5 mois de salaire tandis que l'intimé ne justifie pas de son préjudice.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00215

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

de pièces entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 625 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a écarté les demandes des salariés fondée sur l'inexécution

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162a32236ab09eb9a2fd7f1

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner B2S aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6789f55db7cff8efb7357601

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elle invoque l'irrecevabilité ou le caractère infondé de la demande de nullité des contrats au regard des dispositions de l'article 1134 du code civil en ce que ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2013430_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

, le chemin des Oyats ne pouvant être qualifié de sentier piéton ; - le maire de Barbâtre a fait une inexacte application de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme ; - le maire de Barbâtre n'a pas

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

603733a35469e10e965dab63

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

ne disconvient pas que l'action en garantie prévue par l'article 1642-1 du code civil, en cas de vices de construction apparents, doit, en application de l'article 1648 alinéa 2 du même code, être introduite

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2202423_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Les parties ont été informées le 16 janvier 2025, en vertu des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036749469

Admin. suprême

28 mars 2018

28 mars 2018

D..., MmeX..., M.Z..., et Mme E...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 3 juillet 2015 de la cour administrative d'appel

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3c06af9fd1f8094d988

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

R.421-14 du code des assurances, Vu les articles 145 du code de procédure civile, Vu l’article 835 al.2 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, RECEVOIR Mme [R] [M] en ses demandes

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a0f66c383a880008fd0863

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

aux dispositions de l'article 892 du code de procédure civile, la représentation n'est pas obligatoire dans le cadre de la présente instance ; - déboutés de leur demande fondée sur l'article 700 du code

Source officielle