Aux termes du I de l’article 244 bis A du code général des impôts : « 1.

à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

- Condamner les mêmes aux entiers dépens dont distraction au profit de la société Quadrige Avocats, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

[P] en application des dispositions de l'article 1792-6 du code civil. La société DSV soulève l'irrecevabilité des demandes, comme étant prescrites, formées par M.

Monsieur [L] rappelle qu'en application de l'article 916 du code de procédure civile, les ordonnances du président de la chambre statuant sur la caducité ou l'irrecevabilité en application des articles

les personnes poursuivies comme étant coupables, conformément à la présente directive et, notamment, à son article 10. 3.

C'est donc à tort que la CMA CGM invoque le bénéfice de cet article 10.

le commande l'article 3121-20 du Code du travail, ce qui fausse le résultat de manière tout à fait conséquente.

Condamner la partie succombant à leur verser la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de l’article 700 du code de procédure civile,Les débouter de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,Condamner solidairement les défendeurs aux dépens.

L'article R. 515-101 du code de l'environnement, reprenant les dispositions de l'article R. 553-1 du même code invoquées par les requérants, dispose que : " I. - La mise en service d'une installation de

76a du code de procédure civile.

Sáiz Arnáiz comme juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 6.

d'eux la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire hors celle de droit, - rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, sont exécutoires

En vertu de l'article L1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une

faits et événements suivants : - lettre adressée le 19 avril 2005 de Madame X... mettant en oeuvre le droit d'alerte en ces termes : « Confer l'article L. 422-1-1 du code du travail, il fait parti de

règlement du PLUiH du Pays de Gex peuvent, le cas échéant, justifier l'annulation du permis de construire en litige, les autres moyens invoqués par les requérants se révélant infondés. 19.