elle a fait, alors, selon le pourvoi, qu'en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nanterre en date

elle a fait, alors, selon le pourvoi, qu'en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nanterre en date

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 3.

1382 du Code civil et L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation); 2°) que l'article L. 112-16 du Code précité ne s'applique pas dans les rapports des copropriétaires entre eux (violation

écritures : solde de compte n° 1760025 du 3/9/2003 de 32,93 euros, client JJ..., libellé écritures : solde de compte ; que figurent en procédure (cotes D1-39 à D1-46, D1-98, D1-100 et D1-133 et suivantes

il le prétendait dans sa lettre du 23 juillet 1993, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 321-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, alors,

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que pour qu'un syndicat soit représentatif, il n'est pas nécessaire qu'il satisfasse égalitairement aux exigences de chacun des critères

de la Constitution, 3 et 5 de la loi du 28 décembre 1966, 1 et 3 du décret du 24 décembre 1968, 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

Invoquant l’article 562 § 2 du code de procédure civile (voir ci-dessous «   Le droit et la pratique internes pertinents   »), la haute juridiction déclara irrecevables les moyens tirés d’une

1351 du code civil, 480 du code de procédure civile, et 103 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ; Mais attendu que si le prononcé

1 et suivants de la loi du 28 décembre 1966, 1 et suivants du décret du 24 décembre 1968, 459 du Code des douanes, 101 de la loi de finances pour 1982, 24.II de la loi du 8 juillet 1987, 98 de la loi

L'article L. 513-3 de ce code dispose que : " Le fonctionnaire détaché est soumis aux dispositions régissant sa fonction de détachement () ". 3.

Ils font valoir : 9,W 13949 solution de la vente pour vices cach4 - que les premiers juges ont à juste titre prononcé la61] en application des articles 1641 et suivants du code civil, sur le fondement

Les parties ne présentent aucune demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1382 du Code civil, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9 et 321-10 du Code pénal, 437-3, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, 2, 3, 184, 388, 427, 464, 4 70-1, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

1315 du Code civil, L. 122-14-3, L. 321-4, L. 321-4-1 du Code du travail et 49 de la convention collective du personnel des banques ; alors, 2 ) que la société Banque générale de commerce avait produit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° X 98-45.814 formé par l'Association de l'aide familiale populaire de Haute-Savoie,