Ainsi, son action se fonde sur les dispositions de l'article L. 212-12 du code des assurances et le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne ne peut donc utilement se prévaloir

1134 du code civil ; 2°/ que l'absence de mention de la durée du travail dans le contrat de travail fait présumer que l'emploi est à temps complet, de sorte qu'il incombe à l'employeur qui conteste

Paul Z... " si la preuve de ses manquements est établie ", sur le terrain de l'article L. 624-3 du Code de commerce ; que ceci revient à reconnaître, comme le relève M.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions des parties.

Dire et juger que le CGEA AGS ne garantit pas les montants alloués au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ni même les astreintes.

1315 du code civil, ensemble l'article L. 140-4 (lire L. 141-4) du code des assurances ; 2°/ que le juge doit, à peine de nullité de sa décision, répondre à l'ensemble des moyens qui lui sont présentés

Article 3 : France AgriMer versera à l'AANA une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

48 de la loi du 24 juillet 1966, devenu article L. 223- 17 du Code de commerce, la cession des parts sociales d'une SàRL est soumise aux dispositions de l'article 20 de cette loi, devenu article L. 221

[U] au paiement d'une somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile .

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

septies F du code général des impôts, dans sa rédaction applicable, que les dispositions de cet article ne fixent pas de limite à la durée de la vérification sur place des livres et documents comptables

    L’article 281 du Code civil se lit comme suit   : «   L’exercice d’un droit est interdit lorsqu’il dépasse de manière évidente les limites imposées par la bonne foi, les bonnes

D'autre part, aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en

; Condamne la société Aris aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Aris à payer à M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et notamment son article 41 ; - l'arrêté du 30 juin 2003

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et notamment son article 41 ; - l'arrêté du 30 juin 2003

L’utilisation par la Cour de cassation des termes «   le deuxième moyen de cassation, tiré de l’article 559 § 14 du code de procédure civile, (...) doit être rejeté notamment comme vague   »,

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1382 du code civil, ensemble l'article L. 1334-13 du code de la santé publique ; 2°) ALORS QU'un repérage d'amiante, par vérification ou sondage, est effectué, notamment sur les cloisons, par un professionnel