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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90851
28 juin 2013
28 juin 2013
de nationalité Française né le 18 Février 1958 à GENEVILLIERS (92), demeurant ...-19100 BRIVE représenté par Me Emilie ROUX, avocat au barreau de LIMOGES Madame Elena Y...épouse X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110789
19 décembre 2018
19 décembre 2018
47 du code civil ; 4°/ ALORS QUE subsidiairement, la présomption de force probante attachée aux actes de l'état civil établis à l'étranger posée par l'article 47 du code civil ne tombe que si est rapportée
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0222DEC001938692
22 février 1995
22 février 1995
En matière civile, l'initiative de la conduite de l'instance incombe aux parties (article 108 du Code de procédure civile), et notamment lors d'un renvoi de la Cour de cassation vers une de
Source officielleCour d'Appel
ésenter une demande en paiementc/Mme Y
6253ccb7bd3db21cbdd910dc
13 février 2014
13 février 2014
X...à payer à Mme Y...21. 730 ¿ avec intérêts et 1. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4 SB
63c10594bf9fd47c90a137ba
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65376100974d258318455153
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Il résulte donc de ces constatations que, contrairement à ce qu'affirme l'appelante, la procédure contradictoire des articles R.343-43-3 et R.243-43-4 du code de la sécurité sociale, applicables aux seules
Source officielleChambre civile 1-3
65ab786536bfc00008d68f18
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte de l'interprétation donnée à l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, que le vendeur qui oppose la fin de non-recevoir tirée du dépassement du délai d'exercice de l'action
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02258
31 octobre 2012
31 octobre 2012
, a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi par l'employeur ; qu'ayant expressément
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200353
19 février 2009
19 février 2009
226-13 et 226-14 du Code Pénal, ensemble les articles L. 1110-4, R. 4127-4 et R. 4127-104 du Code de la santé publique, l'article L. 162-2 du Code de la sécurité sociale et l'article 8 de la CEDH ; 2
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301216
21 octobre 2009
21 octobre 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1992 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; Attendu que le mandataire
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004183_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 5125-3-1 du code de la santé publique ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 5125-3-2 du code
Source officielle2ème Chambre
69d6c67dcdc6046d47919ca2
2 avril 2026
2 avril 2026
1109 et 1116 du code civil dans leur ancienne rédaction, et de l’article 1382, devenu l’article 1240 du code civil, - condamner solidairement Mme [G] [H] et M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6a192650cdc6046d4753cc30
28 mai 2026
28 mai 2026
[G] ne développent aucun moyen de sorte que cette prétention ne sera pas examinée ainsi que le prévoit l'article 954, 3e alinéa, du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd9018b
23 janvier 2013
23 janvier 2013
700 du Code de Procédure Civile, - condamner en revanche celle-ci à leur payer la somme de 2. 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04353_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il s'ensuit qu'il n'a pas été fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04682_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00479
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 619 et 978, alinéa 3, du même code. 20.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00877
15 décembre 2021
15 décembre 2021
4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162fde43ebbdffcbea6a999
10 avril 2012
10 avril 2012
Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01618_20230209
9 février 2023
9 février 2023
d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ".
Source officiellePage 54 sur 279