de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils sollicitent une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile.

MOTIFS Sur les demandes provisionnelles principales et reconventionnelles Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire peut, dans les cas où l'existence

l'article 2224 du code civil ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 18.

A la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou le redressement est soumis au juge./ Elle incombe également

En droit, l'article 538 du code de procédure civile prévoit que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse, et il est de quinze jours en matière gracieuse.

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Didier JOLY, Président, et par Sophie MASCRIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *********

Sur la déchéance du droit aux intérêts Aux termes des articles L.312-92 et L.312-93 du code de la consommation, dans le cas d'un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur

455 du nouveau Code de procédure civile ; secondement dénaturé les écritures des intimés en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté l'absence

euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

234 du traité CE les questions préjudicielles suivantes : "L'article 87 (ex. article 92) du traité doit-il être interprété comme déclarant incompatibles avec le Marché commun les aides indirectes

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Centuria capital, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu qu'il incombe

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / () ".

La preuve de la faute lourde incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.