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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd893be
18 septembre 2007
18 septembre 2007
-prononcé publiquement par Mr Hervé CHASSERY, Conseiller, en l'absence du Président empêché, en application de l'article 452 du nouveau code de procédure civile. -signé par M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00960_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02457_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En outre, aux termes de l’article 99 du code de la famille comorien, auquel il convient de se référer en application de l’article 311-14 du code civil : « La filiation est celle par laquelle l’enfant accède
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
67af930dac839fdebfb0fca3
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur la déchéance du terme En application de l'article 1217 du code civil et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00329_20250225
25 février 2025
25 février 2025
) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200162
7 février 2013
7 février 2013
L 113-8 du Code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f3d
23 février 2016
23 février 2016
Il est rappelé qu'il n'invoque pas l'article L 341-4 du code de la consommation (s'appliquant, lui, également à la caution avertie).
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00188_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 4 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
64437ba4823e6dd0f8bf8060
21 avril 2023
21 avril 2023
L'article L.733-3 du même code énonce que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.
Source officielle1ère Chambre civile
69679c99cdc6046d47454629
13 janvier 2026
13 janvier 2026
805 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603211eb14c24549c23ed3f3
27 avril 2018
27 avril 2018
En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000033087090
30 août 2016
30 août 2016
Considérant que, dans l'exercice des compétences qu'il tient des dispositions de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation pour le recrutement d'un enseignant-chercheur, il incombe au conseil d'administration
Source officielle1/2/1 nationalité A
68e88b4d3ea43407b9fba8e2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il n’y a toutefois pas lieu d’examiner les moyens soulevés de ce chef dès lors que, nonobstant les dispositions de l’article 311-14, aux termes de l’article 84 du code de la nationalité française précité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03719_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur la régularité du jugement : 4. En application de l'article L. 9 du code de justice administrative, les jugements doivent être motivés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200705_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304428_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206706_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302206_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105986_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°84-810 du 30 août 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304091_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M.
Source officiellePage 54 sur 418