450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens ; 2°) à titre subsidiaire : - à ce que la société Michel Beauvais, la société Nox Industrie Process, la société Economie 80 et M.

de la loi du 5 juillet 1985, des articles 2, 3, 4 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 100-2 du même code : " L'administration () se conforme au principe d'égalité et garantit à chacun un traitement impartial. ". 3.

Aux termes de l'article L. 100-2 du même code : " L'administration () se conforme au principe d'égalité et garantit à chacun un traitement impartial. ". 3.

Dès lors, les requérants ne peuvent être regardés comme s'étant dépouillés des sommes en cause de manière immédiate et irrévocable, au sens des dispositions de l'article 894 du code civil.

80, alinéa 3, 179, dernier alinéa, 385, alinéas 1 et 2, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de

Ils font valoir que ni l'article 1384 alinéa 1 ni l'article 1386 du Code Civil ne peuvent trouver application.

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales ; Considérant que, de ce qui précède, il résulte que M.

MOTIFS Observation liminaire : Le contrat de résidence liant les parties doit être considéré comme portant sur un logement-foyer au sens de l'article [Etablissement 1]-1 du code de la construction et

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1315, devenu 1353, et 1134 du code civil : 18.

Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () 2° Résultant de l'application de l'article L. 132-8 () ".

% sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts ; - la pénalité de 80 % qui lui a été infligée sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts n’est pas fondée, en l’absence

X... en application de l'article 1641 du code civil. 2°) Sur les demandes indemnitaires de M. X.... M. X... sollicite le coût de réfection des éléments en granit tel qu'évalué par M.