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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2002761_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469776.20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
A la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6690c7240d808eb34e4553a8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 643-1 et L. 643-3 du code de la sécurité sociale).
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01341_20230808
8 août 2023
8 août 2023
de ses bâtiments par un mineur confié à ce département par l'autorité judiciaire, ainsi qu'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - des provisions
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac1f
28 février 2008
28 février 2008
000 euros en application de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2109048_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
53 du règlement (CE) n° 1107/2009 pour l'utilisation de produits pharmaceutiques contenant du dichloropropène ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008779_20240227
27 février 2024
27 février 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008781_20240227
27 février 2024
27 février 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e88bb33ea43407b9fbcc97
6 octobre 2025
6 octobre 2025
MOTIFS Vu l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale, Vu l’article 144 du code de procédure civile, Vu l’article 146, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu l’article 147 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f54
12 décembre 2013
12 décembre 2013
Par ordonnance en date du 28 août 2013, le juge des référés, au visa de l'article 145 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, a : - rejeté la demande d'expertise de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200599_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 79-399 du 20 mars 1978 modifié ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd9351b
21 septembre 2016
21 septembre 2016
En application de l'article D 3121-9 du code du travail, il incombe à l'employeur d'informer le salarié de ses droits en la matière.
Source officiellePremière Chambre A
61636eed77a1403986670cc5
30 novembre 2010
30 novembre 2010
- sur la nature du contrat Le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du code civil, L 130-1.1° et R 231-1 du code des assurances
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203911_20250211
11 février 2025
11 février 2025
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6a210b81cdc6046d47094242
3 juin 2026
3 juin 2026
[O] [X] ; ' Désigné afin d'y procéder Maître [U] [T], notaire, dont le domicile professionnel est situé [Adresse 3] (94) ; ' Rappelé qu'aux termes de l'article R. 444-61 du code de commerce, le notaire
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037205133
5 juillet 2018
5 juillet 2018
sérieuse mentionnées à l'article L. 122-14-4 du code du travail, devenu l'article L. 1235-3 du même code, que s'il résulte de l'instruction que la rupture des relations de travail est assimilable à un
Source officielle3ème chambre
DTA_2004111_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936205
24 juillet 2009
24 juillet 2009
272-2 et 283-4 du code général des impôts et de l'article 223-1 de l'annexe II à ce code, dans leur rédaction applicable à la période d'imposition en litige, un contribuable n'est pas en droit de déduire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162bb4df32b7c38854c30cc
22 février 2013
22 février 2013
700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - rappelé qu'en application de l'article R 1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00400
9 mai 2018
9 mai 2018
au CIC le même jour ne peut être considéré comme disproportionné de façon manifeste au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation » ; ALORS, premièrement, QUE Monsieur A... soulignait que
Source officiellePage 54 sur 200