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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2203996_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
il méconnaît les dispositions de l'article L. 162-17 du code de l'environnement et les dispositions de l'article L. 162-23 du même code, l'action de l'administration est prescrite en application de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00347
12 février 2015
12 février 2015
de la rémunération, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1315 du code civil ; 2°/ que c'est à l'employeur qu'il incombe de rapporter la preuve du paiement
Source officielleChambre de la Proximité
69005c1c2481d356bd1700d6
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Sur l'éligibilité de Mme [X] à la procédure de surendettement des particuliers L'article L.711-3 du code de la consommation dispose que les dispositions de la procédure de traitement des situations
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00388
14 avril 2015
14 avril 2015
1134 du code civil ; 4°/ que la circonstance, constatée par l'arrêt attaqué, que la société Mobilitas ait fait insérer les articles 1.4 et 1.7 dans la convention de garantie suffisait à démontrer que
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303901_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article L. 242-4 de ce code : " La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5, L. 242-6 doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée
Source officielleJAF Cabinet 3
66883e85342d338c20d39df6
5 juillet 2024
5 juillet 2024
VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [11] JUGEMENT RENDU LE 05 Juillet 2024 N° RG 24/01675 - N° Portalis DB22-W-B7I-RYJA DEMANDEUR : Madame [L], [O] [B] née le [Date naissance 6] 1987 à [Localité 9] (78
Source officielle5ème chambre
DTA_2205046_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
concessionnaire compétent pour réaliser ces travaux ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UH 4 b 2 du règlement du plan local d'urbanisme de
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2304860_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2115697_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleDeuxième Chambre
669ab36430bd4f0c3f6bcbda
18 juillet 2024
18 juillet 2024
CONDAMNER la société INTER SERVICE à régler aux époux [M] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463487.20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Enfin, l'article de presse dont le déréférencement est demandé ne peut être regardé comme reflétant la situation judiciaire actuelle de l'intéressé dès lors que, par un arrêt du 14 mars 2018, la cour d'appel
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2302274_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
A pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 572-4, L. 572-5 et L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00424
4 avril 2024
4 avril 2024
593 du code de procédure pénale.
Source officielleCh des expropriations
69fd7dd7cdc6046d47043ff8
5 mai 2026
5 mai 2026
L'article R. 151-20 du code de l'urbanisme dispose que : 'Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008092043
22 mai 2002
22 mai 2002
la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 portant loi de finances rectificative pour 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielleChambre 3-3
68fb978611af6ba0065f4462
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'arrêt sera rendu par défaut, conformément à l'article 474 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00672
9 septembre 2020
9 septembre 2020
La contradiction existant entre les motifs et le dispositif, invoquée par ce moyen, procède d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
686765499f40b42a26419d9a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[F] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Pinçon.
Source officielle1ère Chambre
634e41dcdfc182adff7ad586
17 octobre 2022
17 octobre 2022
En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, 'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention'.
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027064766
13 février 2013
13 février 2013
L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en alternative au placement des familles en rétention administrative sur le fondement de l'article L. 551-1 du même code ;
Source officiellePage 54 sur 259