L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - l’appréhension des sommes réputées distribuées et imposées sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts et du c. de l’article 111

R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge de l'exécution ne peut, sous prétexte d'interpréter la décision dont l'exécution est poursuivie

3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

A...et Mme D... veuveA..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1 : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille

F une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

R. 611-11-1 du code de justice administrative.

°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1137 du Code Civil Vu l'article 1144 du Code Civil Vu l'article 1240 du Code Civil Condamner in solidum Monsieur [F] [Z], Monsieur [I] [Z] et Madame [H] [K] à payer à Madame [T] [R] la somme de

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.