L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 - Sur la demande de remboursement du VPLR : L'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 19 décembre 2008 au 22 janvier 2014, dispose

1964 du code civil, ensemble les articles L.124-1-1 et L.124-5 du code des assurances ; 3°/ ALORS QUE la cour a constaté qu'en matière d'assurances de responsabilité, entre l'assureur et l'employeur

Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que l'article 700 du code de procédure civile dispose : « comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

AUX MOTIFS QUE si en application de l'article L.212-1-1 du Code du travail, la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit fournir au juge les éléments

313-1 et suivants du nouveau Code pénal, 405 ancien du Code pénal, 85 et 86 du Code de procédure pénale et 593 dudit Code, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DEMANDES DES PARTIES La société CABINET [C], par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu l'article 1137 et suivants du code civil, Vu l'article 1112-1 du code

À une date inconnue, la Cour de cassation cassa le jugement du 30   octobre 2003 en raison de l’entrée en vigueur, le 1 er juin 2005, du nouveau code pénal n o   5237.

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

C A, représenté par Me Rosé, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 19 janvier 2024 par

En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Avec l’accord des parties, le tribunal a fait application de l’article L212-5-1 du Code de l’Organisation Judiciaire.

1° du décret du 2 septembre 1988 : Considérant que, les dispositions susmentionnées ayant été abrogées, les conclusions tendant à leur application doivent être regardées comme tendant à l'application

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu , 1°) sous le n° 75 622, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 février 1986 et 10 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.