Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6037768f9b5b6c52770bcdc7
19 mars 2015
19 mars 2015
L 1132-1, L 1152-1 du code du travail et de l'accord d'entreprise RH 393 en faveur des travailleurs handicapés : 25.000 euros ; - Annuler le blâme prononcé le 14 janvier 2011 ; - Article 700 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd92218
31 mars 2015
31 mars 2015
384 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement infondé selon l'article L. 1235-3 du code du travail, 3 897, 38 ¿ en règlement de deux mois de préavis, 389, 73 ¿ au titre des congés payés y afférents
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2004525_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces revenus
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04846_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2400298_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A... a été évalué d’office en application de l’article L. 73 du livre des procédures fiscales au titre de l’année 2021 au motif qu’il n’avait pas déposé sa déclaration de résultats dans le délai légal
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2404950_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A... a été évalué d’office en application de l’article L. 73 du livre des procédures fiscales au titre de l’année 2021 au motif qu’il n’avait pas déposé sa déclaration de résultats dans le délai légal
Source officielleCour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c856
17 avril 2008
17 avril 2008
785 du Code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01996_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
B, dont les bénéfices ont été évalués d'office en application du 2° de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales, ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 67
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02128
25 novembre 2009
25 novembre 2009
exclut le temps de cette permanence de la définition de la durée légale du travail ; que l'article L.212-4 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 définit comme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01383
22 septembre 2015
22 septembre 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd921b2
24 mars 2015
24 mars 2015
A..., un autre salarié, a fourni une attestation non-conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, - la société FIESTA 49 est mal venue à invoquer l'obligation de sécurité de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204637_20220817
17 août 2022
17 août 2022
présentant un caractère d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 6.
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f8af4bb5ff6e72c96124a4
10 avril 2025
10 avril 2025
La société EOL s'en est rapportée à des conclusions transmises le 01 juin 2023 et entend voir : Vu les articles L.1471-1 et L.1235-3 du code du travail ; Vu l'article 2334 du code civil ; Vu les
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02120_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Aux termes de l'article R. 2226-1 du même code : " La commune ou l'établissement public compétent chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, mentionné à l'article L. 2226-1 : / ()
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c43
28 mars 2017
28 mars 2017
· Condamner la SA Groupe Mondial Tissus et son assureur in solidum à lui verser la somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102407_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-208371
1 février 2021
1 février 2021
La loi n o 2011-392 du 14 avril 2011 entrée en vigueur le 1 er juin 2011, a codifié la jurisprudence de la Cour de cassation en ajoutant un second alinéa à l’article 73 du code de procédure pénale (CPP
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916c9
29 janvier 2014
29 janvier 2014
En application de l'article L. 1235-3 du code du travail M. X...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02371
17 novembre 2011
17 novembre 2011
700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Kadant Lamort et la condamne à payer à M.
Source officiellePôle social
66335ba9c0d3e3fe99cae341
12 avril 2024
12 avril 2024
Par ailleurs, aux termes du premier article de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Source officiellePage 54 sur 257