A ne pouvait, de ce fait être regardé comme exerçant une activité de location de chambres d'hôtes au sens des dispositions de l'article L. 324-3 du code du tourisme.

, pour la compétence du notaire, des dispositions de l'article 9 du décret 71-942 du 26 novembre 1971 ; qu'en ce sens, l'objet des dispositions de l'article 1318 du code civil n'est pas de sanctionner

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 28 juin 2008

additionnelle à ce prélèvement prévue au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles au taux de 0,3 %, et au prélèvement de solidarité prévu par l'article 1600-0 S du code général

W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le fond Selon les dispositions de l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, 'Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance

700 du code de procédure civile ; qu'au titre de la garantie incendie et risques divers, il sera accordé la somme de 468 444,57 francs ou 71 413,91 euros ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions

le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 5-2 et 14 de la CEDH, des articles 56 et suivants, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative 3.

Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

2 du Code de Procédure Civile.

Considérant que si le protestataire soutient que certaines procurations ont été établies en méconnaissance des dispositions de l'article L. 71 du code électoral, il n'apporte pas, à l'appui de cette allégation

304, 12 euros avec intérêts de droit, en réparation des dégâts occasionnés au véhicule NISSAN PATROL lui appartenant, ainsi que la somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

part, une redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique. " et aux termes de l'article L. 213-10-2 du même code : " I.

Article 2 : L'Etat versera à M.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 593-1 du code de l'environnement : " Les installations nucléaires de base énumérées à l'article L. 593-2 sont soumises au régime légal défini par

en application de l'article 1154 du code civil, - de juger qu'en application de l'article 1147 du code civil, M.