L 1235-2 et L 1235-3 du code du travail), ~ 17. 400 € de dommages et intérêts pour non respect des critères de l'ordre des licen-ciements (article L 1233-5 du code du travail), ~ 700 € sur le fondement

A C, représentée par Me Betrom, demande dans le dernier état de ses écritures au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

000 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile ; -        Condamner l’ UIOSS de [Localité 4] aux dépens.

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; () ". 3.

C... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que M.

présentées par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sommes suivantes : - 10 000,00 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - 3 500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

(9 kilomètres), - les dispositions de l'article L 122-14-8 du code du travail, devenu L 1231-5, ne sont pas applicables.

Aux termes de de l’article L. 262-29 de ce code « Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité dans les conditions prévues à l’article L. 5411-5-1 du code du travail

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier de Clermont-Ferrand, qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante

Aux termes de l'article 5 de la même convention : " 1.

L'article 5 du même décret dispose que : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives

Aux termes de l'article L. 68 de ce livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La commune de Goyave versera la somme de 3 000 euros à la société Pointe-à-Pitre Distribution au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.