AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101087_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge ". 7.
Source officiellePage 54 sur 291
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029762303
14 novembre 2014
14 novembre 2014
D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.
Source officielle