Par ailleurs, l'article 2 du règlement (UE) n° 604/2013 ne regarde pas un enfant majeur comme un membre de la famille au sens dudit règlement.

ORDONNE : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme BCi une indemnité provisionnelle de 2 500 euros.

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder

euros en application de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile (ci- après N.

Enfin, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : / () refusent un avantage dont l'attribution constitue

Enfin, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : / () refusent un avantage dont l'attribution constitue

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Par extension des dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail, l'employeur doit assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, une égalité de traitement entre les salariés placés

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