3 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 et 7 de la Déclaration de 1789, 66 de la Constitution de 1958, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 4°/ que viole l'article 6 de la Convention

2 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, l'article 9 du code de

besoins de l'activité transférée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 9 du Code de procédure civile et 1353 [anciennement 1315] du code civil ; 5°/ ALORS, ENFIN

6-4 susvisé, ou encore que "la gestion des prestations en nature ... s'effectuera viagèrement", selon l'article 6-5 des mêmes conditions particulières, alors qu'ainsi qu'il l'a été exposé il était convenu

de l'homme et des libertés fondamentales, 6-1 et 6-5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, L. 162-1 à L. 162-15 du Code de la santé publique et 593 du Code de procédure pénale

[R] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. ».

- leur allouer, au visa de l'article 1343-5 du code civil, les délais de paiement sur deux années.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail en leur rédaction issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et de l'article L. 2141-5 du même code en sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008

du bénéfice de la limitation prévue par le contrat type général établi par voie réglementaire, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce, les articles L. 1432-4 et

En cas de litige il appartient au juge, par application des dispositions de l'article L 1235-1 du code du travail, d'apprécier la gravité et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués, le salarié

(p. 20, al. 5 et 6), M.

a également jugé que les manquements imputables à la société Prodirest autorisaient la société Slad à résilier le contrat avant son terme ; que l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce rappelle que

violé l'article 6 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3 / que l'inexécution par le nouvel employeur de ses obligations contractuelles

460, 512, 513 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation

des motifs hypothétiques, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil ; 6 / qu'en se référant indistinctement à l'étang d'Orléans et à l'étang Salin, cependant que l'étang

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause ; 5°/ qu'il incombe à celui qui se prétend libéré d'une obligation d'en justifier

1989 et de 1'artícle l240 du Code civil: - inva1ider le congé pour motifs légitimes et sérieux délivré par les bailleurs le 3 avril 2023 ; - condamner ces derniers à leur payer les sommes de 5 000

, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, si le juge n'a pas à se substituer à l'employeur dans