L624-1, L624-2, et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence en la matière

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il alloue une indemnité de 1.500 € à l'expropriée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

28 ont un caractère impératif au sens des articles L. 2252-1, alinéa 1, et L. 2253-3, alinéa 2, du code du travail.

B... ; l’appartement situé 55/57 rue de Quincampoix est à usage professionnel ; - l’application du coefficient multiplicateur de 1,25 prévu par le 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts

B... ; l’appartement situé 55/57 rue de Quincampoix est à usage professionnel ; - l’application du coefficient multiplicateur de 1,25 prévu par le 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts

D le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.

455 du Code de procédure civile ; 2.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat aux dépens.

L'article 269 de ce code dispose que : " 1.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs

de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : () 2°) La régularité

à l'administration, à l'exclusion des dispositions de l'article L. 57 du même livre.