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700 du code de procédure civile.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit : () c.

1382 du Code civil, -1. 500 euros par application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 99 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

R. 2172-4 du code de la commande publique et en appliquant à tort les dispositions de l'article R. 2162-20 de ce code ; - l'université de la Guyane a manqué à son obligation de loyauté contractuelle

considéré comme irrecevable aux termes de l'article 547 du code de procédure civile.

L.1235-5 du code du travail, 500,00 euros de dommages et intérêts pour défaut d'information sur le DIF et la portabilité, 800,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné

requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.