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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02221_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
L. 281 du livre des procédures fiscales ; - il doit être déchargé des pénalités en application de l’article 1756 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100811_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105692_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
) de mettre à la charge de la commune de Libourne et de l'Etat respectivement les sommes de 3 613 et 1 813 euros au titre des dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f1d
3 janvier 2006
3 janvier 2006
000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - de le condamner aux entiers dépens, avec application des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdc3c9a3d2fb9607032f3d1
11 décembre 2018
11 décembre 2018
450 du Code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
DTA_2002075_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de la SAS MC Faro au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
66fe353e91b69e88a370fb3d
2 octobre 2024
2 octobre 2024
b : subrogation instituée au code des assurances : Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3bcc
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Selon l'article L.1235-1 du même code, à défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielle2ème chambre
DTA_2001488_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 323-11, sous réserve du respect des dispositions du code de la voirie routière, en particulier de ses articles L. 113-3 et L. 122-3 () ".
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4ee4f
11 février 1975
11 février 1975
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 9, 56, 59, 60, 132, ALINEA 3 DU CODE PENAL, 1791, 1794, 1799, 1799A
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
63ca429e9066fd7c90fc2525
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 juin 2021, Mme [Y] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L.213-3 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles L.312-
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6162c1cd34defd4c4b3b4627
4 juin 2012
4 juin 2012
Dans leurs dernières conclusions, signifiées le 3 avril 2012, l'association MOTO CLUB DE BOADE et la société AXA FRANCE IARD sollicitent : Au visa de l'article 56 du code de procédure civile, - qu'il
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110313
15 juin 2016
15 juin 2016
Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2004525_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne l'indemnité forfaitaire prévue par le neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code
Source officielle10 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007679215
11 février 1983
11 février 1983
QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 45, 55 ET 56 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 N'ONT PAS POUR OBJET ET N'AURAIENT D'AILLEURS PAS PU AVOIR LEGALEMENT POUR EFFET D'INSTITUER UNE TELLE DEROGATION ; QUE, DES
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0411REP002447094
11 avril 1996
11 avril 1996
D'après le requérant, la durée de la procédure ne saurait être considérée comme raisonnable au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00425
27 février 2013
27 février 2013
L. 1235-3 du code du travail et de 2. 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné à la Société METRO le remboursement au POLE EMPLOI des indemnités de chômage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102998_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
à l'article 2011 du code civil. / 3.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6034e205cd4ce90cb25ce009
9 septembre 2016
9 septembre 2016
[N] [F] et Mme [W] [F] épouse [B], - dit que le coût des travaux relevant de l'article 606 du code civil pour un montant de 94.459,45 euros toutes taxes comprises préconisées par l'expert incombe à
Source officielle3ème chambre
DTA_2203003_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officiellePage 54 sur 381