B A, représenté par, Me Chavkhalov, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 31 août 2022 en vue de recouvrer

545 et 1382 du code civil, et l'article premier du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'ayant retenu, d'une part,

[D] [Y] en application de l'artic|e 699 du code de procedure civile.

Par écritures déposées à la barre, la société FLS SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1708 et suivants du code

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision

à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

décembre 2013, par un avis de mise en recouvrement du 31 octobre 2022, pour un montant de 36 545 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L.

décembre 2013, par un avis de mise en recouvrement du 31 octobre 2022, pour un montant de 36 545 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

juillet 2025, °1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par application de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.