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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème Chambre
DTA_2209154_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose
Source officielleJuge unique 8
DTA_2303992_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 5312-47 du même code : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2217303_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué fait une inexacte application de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'examen du ministre a dépassé
Source officiellecomm
6137226ccd580146773fcd8d
28 mars 1995
28 mars 1995
, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officielle6ème Chambre A
69e0c476cdc6046d4770dac1
8 avril 2026
8 avril 2026
En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00896_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2321778_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Matalon en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01471_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Article 5 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2305730_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
C en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00852_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 531-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03149_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
° de l'article L. 531-27 ; () ".
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203577_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00765_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
F Thielé, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402443_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
cas suivants : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2402559_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
cas suivants : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503324_20260218
18 février 2026
18 février 2026
A..., représenté par Me Julie Noël, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une nouvelle expertise aux fins de déterminer
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2430408_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
d'un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque celle-ci présente un caractère manifestement infondé. 6.
Source officielle8ème chambre
DTA_2400226_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique : « « L'avis de cet organisme et la décision prononçant une sanction
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2404961_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'examen du ministre a dépassé le caractère manifestement infondé de la demande ; - il est entaché d'une erreur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00303_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
la cour : 1°) de fixer à 39 285 euros, après application de la majoration de 25 % prévue au 7 de l'article 158 du code général des impôts, le montant imposable du bénéfice industriel et commercial de
Source officiellePage 54 sur 423