AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat PASTOR
DTA_2204773_20240223
23 février 2024
23 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes
Source officiellePage 54 sur 1036
6e Section - 3e Chambre
DTA_2101342_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article L. 515-13 du code monétaire et financier : " I. - L'Agence française de développement exerce une mission permanente d'intérêt public au sens de l'article L. 511-104. / II. - L'agence
Source officielle