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20 711 résultats pour « Article 514-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat PASTOR

DTA_2204773_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes

Source officielle

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TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2101342_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Aux termes de l'article L. 515-13 du code monétaire et financier : " I. - L'Agence française de développement exerce une mission permanente d'intérêt public au sens de l'article L. 511-104. / II. - L'agence

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215178

Admin. suprême

10 octobre 2005

10 octobre 2005

menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 à L. 5114 du code de la construction et de l'habitation ; qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2021941_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1°) tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ()

Source officielle
CA

16e chambre

63ca43459066fd7c90fc295b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'article R.512-1 du code précité précise que « si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure a tout moment, les parties

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

67f56a39bbf04ef7857bb058

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article 1353 alinéa 1 du code civil dispose que " celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304777_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : () 2° Le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300512

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

du 10 juillet 1965 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 3.

Source officielle
CA

Référés du PP

68fc5ba6af64986e40f7c583

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[E] [J] devant le premier président, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile et aux termes de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 08 octobre 2025, auxquelles il

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b08

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

514 et suivants, 1220 et suivants du nouveau Code de procédure civile " ; Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction

Source officielle
CA

Référés

64116ff1f6c989fb024352d5

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

[U] devant le premier président de la cour d'appel de Caen, et sollicite, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision prononcée au

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

658096e73ea7c8c1120dd70e

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies,

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03817_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

de l'article R. 612-6 précité du code de justice administrative.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6319875751eeae4f1309d1e8

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

décembre 2019 modifiant l'article 514 du code de procédure civile, le principe selon lequel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

62c52990a2c4236379079a94

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

, en sorte qu'en application de l'article 514-3 du code de procédure civile, la CAPM n'est pas recevable à demander la suspension de l'exécution provisoire ; qu'en tout état de cause la demande est aussi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2302534_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

6079a7fa9ba5988459c4b795

Cassation

19 février 1979

19 février 1979

La Cour, Vu le mêmoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 473 à 477, 514, 800, R. 245, R. 246 et R. 247 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a046f6ccdc6046d4796472c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

1186 du Code civil *Vu l'article 1187 du Code civil *Vu les articles 1352 et suivants du Code civil *Vu l'article L227-6 du Code de commerce *Vu la jurisprudence citée, *Vu les pièces versées au

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX03093_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat. " Aux termes de l'article L. 511 2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511 1 a pour objet de protéger la sécurité et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200105

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

de son entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 6°) ALORS QUE la faute de la victime constitue une cause d'exonération partielle ou

Source officielle