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29 770 résultats pour « Article 50-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2102769_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article 74-0 G de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions des 12 et 13 de l'article 150-0 D du code général des impôts, les contribuables doivent

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2403612_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 4139-50 du même code : " Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 4139-13 un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2400191_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de M.

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

68deddf96af9fd1f8096692a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

alinéa de l'article L. 732-8 du code rural et de la pêche maritime et selon les 1° et 2° de l'article 1106-3 du code rural ancien ; 8° La décision de la Commission nationale artisanale et médication d'invalidité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

66fe356c91b69e88a370fda7

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

irrévocable du virement bancaire, au visa des articles L.133-8 al. 1 et L.133-21 du code monétaire et financier dans la mesure où le présent litige ne porte pas sur la communication de données bancaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2311492_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104451_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Elle demande également la condamnation des requérants à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à ce que la demande des requérants au

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6a192027cdc6046d4752a997

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre de la Proximité ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 906-1 du code de procédure civile) N° RG 25/02819 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KA4I Affaire : Jugement au

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2401481_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer une demande

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CA

Chambre A - Commerciale

6a16835dcdc6046d471183a3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[E] aux dépens ; en application de l'article 700 du code de procédure civile, a rejeté les demandes.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622232

Admin. suprême

17 juin 1985

17 juin 1985

1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NI QU'ELLE N'AURAIT PAS EU LIEU, COMME L'EXIGENT L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DUDIT CODE RELATIVES AUX OPERATIONS DE VERIFICATION AU SIEGE DE L'ENTREPRISE, NI

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2004186_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

F A et Mme E D ex épouse A demandent au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 8 261, 50 euros résultant des avis de mise en recouvrement datés du 15 avril 2020 portant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02404_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

B au motif de l'existence d'un risque d'incendie de feu de forêt, en application des dispositions de l'article de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 8.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

697b5d36cdc6046d471b9b90

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’article 1104 du Code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e8c2

Cassation

12 juillet 1966

12 juillet 1966

AU SENS DE L'ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 84, 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2100264_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CCAS d'Evreux, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2517693_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301315_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2206678_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

astreinte de 50 euros par jour de retard; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740bd98

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

X... de ce qu'il était mis à la retraite d'office devait s'analyser en un licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14 du Code du travail ; 2 / la rupture du contrat des

Source officielle