et la notice architecturale ne mentionnant pas les postes incendie ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme lié à la sécurité en raison de l'insuffisance

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de renonciation de celui-ci au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de renonciation de celui-ci au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

par ces dispositions dans une langue qu’elle comprend ; - il n’est pas établi qu’elle a bénéficié de l’entretien individuel mené par une personne qualifiée en application des articles 5 et 5.5 du règlement

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.»

par la société Assurances du crédit mutuel s'appliquait et que la garantie de cet assureur n'était pas due, la cour d'appel a violé les articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article

à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, il résulte de l’article 1353 du code civil, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 14 juillet 2022, la SAS Gilclaude, demande à la cour, au visa des articles L 442-6 du code de commerce, 1240 du code civil

R1454-28 du code du travail, -a condamné la société Morelli Travaux Publics au paiement de la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

la société Lynx Sécurité au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ' de condamner la société Lynx Sécurité aux entiers dépens.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les demandes principales L’article L.212-1 du Code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet

L 6321-1 du code du travail, le salarié invoque, à juste titre, les dispositions de l'article L 6313-10 du code du travail qui précise qu'un bilan de compétences ne peut être réalisé qu'avec le consentement

aux articles 53-1 de la Constitution et 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi qu'à l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et elle méconnaît

conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.