; 3°) de mettre à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

132-19 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

les articles 5 et 514-3 du code de procédure civil, Vu le principe « Nemo auditur propriam tupritudinem allegans », Vu l'ensemble des pièces produites à l'appui de la présente assignation, DIRE ET

Aux termes de l'article R. 532-5 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du troisième alinéa de, l'article R. 621-9 sont

Par conclusions n°2 fondées sur les articles 1103, 1193, 1104 et 1353 du Code civil, la société [S], soutient quant à elle que la demande de Monsieur [L] est parfaitement infondée, ce dernier ayant toujours

de méthode du 19 décembre 2012 instituant le paiement d'une indemnité complémentaire de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1235-1 du code du travail

5 de la convention collective nationale du Crédit agricole, ensemble les articles L. 1132-1, L 2141-5 et L 2141-8 du code du travail ; 3°/ que c'est sur le salarié qui invoque l'existence d'une discrimination

En tout état de cause : - Condamner la société STC Société de Travaux de Curage à payer à la société Neuflize Vie Immo 3 la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure Civile ; - De condamner au paiement des dépens au titre de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile'.

Michel X..., demeurant 1, square de Chanaleilles au Chesnay (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de : La société

Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...)

Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration était tenue de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article 117 du code général des impôts doit être écarté comme inopérant.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

590, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Vu les autres mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 230 du Livre des procédures fiscales, 6 et 593