, dès lors que le requérant ne produit pas le titre qu’il a reçu et doit, en conséquence, être regardé comme ayant été destinataire de l’information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code

Sa requête doit donc être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure

Elle ne peut, par suite, utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle ne peut, par suite, utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle ne peut, par suite, utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle ne peut, par suite, utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle ne peut, par suite, utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration.

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation

Article 4 : Le SEDIF versera à la société Maroom une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 30, devenu le 5° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier du ministère public, par support ou

du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 30, devenu le 5° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier du ministère public, par support ou

prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°), devenu l'article L. 221-1 (3°, 4°, 5° et 6°) du code de la route, que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Mme B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

B... relatives à l’URSAAF doivent être rejetée comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître au titre du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route, des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale et de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques

B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution. 3.

Sur le caractère non écrit des articles 3 et 4 B) du règlement de copropriété La société du Soleil soutient que les articles 3 et 4 du règlement de copropriété sont contraires à l'article 10 de la loi

son Préambule et son article 61-1 ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 49 et 63 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'ordonnance

, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 221-1, R. 221-1, R. 221-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 131-