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11 843 résultats pour « Article 47-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_22NT00479_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, aujourd'hui repris à l'article L. 811-2 du même code, prévoit en son premier alinéa, que la vérification

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2200925_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200729_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TJ

Service des référés

678172de6d34da2cbdcda0f8

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur le moyen tenant au défaut de pouvoir du directeur général : Aux termes de l’article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65849125e41137cbf9fc8339

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

47 du code civil.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201421_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

696a7f85cdc6046d478e9315

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Réponse de la cour En application de l'article L 411-31 II du code rural : ' II.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65b4070c753f879640d60960

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327017_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101912_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Dès lors, en application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales la charge de la preuve incombe au contribuable.

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2302760_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

678021559c3ba90f51dc287e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65b2b57efd6229a4e58a5a29

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92eec

Appel

17 février 2016

17 février 2016

par ordonnance du premier président en date du 18 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01004

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2504025_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

69d6a859cdc6046d478f5a76

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200532_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201255_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101188_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle

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