La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou le redressement est soumis au juge./ Elle incombe également

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

47 du code civil ".

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

47 du code civil.

l'article 47 du code civil. ".

l'y obligeait l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -- elle méconnaît l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Sur les demandes de Mme [G] [A] La demanderesse sollicite de « constater qu['elle] est française en vertu des articles 18, 20 et 47 du code civil ».

qu'il était en possession de ses documents d'identité qui bénéficient de la présomption d'authenticité de l'article 47 du code civil.

Aux termes de l’article 98 A de l’annexe III à ce code : « I. - Sont considérés comme biens d'occasion les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, autres que des

ARTICLE 2 - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE BAGNERES-DE-BIGORRE, ENSEMBLE LE RECOURS INCIDENT DE M. A... F.... ARTICLE 3 - LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE PAR M. A... E... M. B... Q....

2270 du Code civil, dans leur rédaction de la loi du 3 janvier 1967 ; que, d'autre part, loin d'invoquer contre le maître de l'ouvrage une prescription décennale, d'ailleurs démentie par sa propre attestation

47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

et méconnaissance de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles L. 822-17 et suivants du code général de la fonction publique.

l’état civil consulaire] les actes concernant les Français, établis par les autorités locales, lorsqu'ils sont conformes aux dispositions de l'article 47 du code civil et sous réserve qu'ils ne soient

47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

[O] qui prie la cour d'infirmer le jugement et, au visa notamment des articles 19, 47, 311-14 du code civil, 2 1° du traité du 5 novembre 1928 et des dispositions du code civil indien relative à la filiation

non-probant en application de l'article 47 du code civil ; - il existe un doute sérieux sur la minorité de M.