RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur ZANGHELLINI, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame

Il résulte de l'instruction que l'administration a taxé d'office comme revenus d'origine indéterminée la somme de 40 000 euros créditée le 17 septembre 2012 sur le compte n° 12619-00001-30208701016-43

ils méconnaissent l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des risques d'inondation des parkings souterrains de la construction projetée ; - ils méconnaissent les articles R. 111-2 et R

l’État et de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle a été prise par une autorité incompétente dès lors qu’il ne peut pas être certain que la signature figurant

X... et qu'elles lui étaient bien parvenues, la cour d'appel n'a pas tiré les conclusions qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé, de ce fait, les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code

par cette dernière, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ; 2 / que le juge doit se prononcer

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Matscher, juge élu de nationalité autrichienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement). Le 22 mars 1991, M.

Par jugement du 6 novembre 2023, le tribunal de commerce de Bayonne a : Vu les articles 1103,1104 et 1224 du code civil, Vu les articles L134-12, 134-11 et 134-13 du code de commerce, Reçu les

pas rempli son office en violation de l'article 12 du code de procédure civile

L'affaire a été mise en délibéré au 25 avril 2024. MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.

violé les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du Code Civil ; 4.

marge sur le fondement de l'article 268 du code général des impôts.

de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles 4 et 8 de la directive n°2016/680 du 27 avril 2016, de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de l'article

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Par un jugement du tribunal du 2 novembre 2021 rendu sous le n° 1907189, cet arrêté a été annulé au motif de la méconnaissance des dispositions du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement et

aux articles susvisés au moyen" ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire complémentaire pris de la violation des articles 43, 63, d 64, 77, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, de l'article