000 € en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, l’article L.422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

A... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - l’arrêté est insuffisamment motivé faute de viser l’article R. 111-5 du code de l'urbanisme et d’exposer les raisons pour lesquelles l’application des articles L. 421-1 et R. 421

13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5. " 13.

2, 8 et 24, 3 et 3 bis, de la loi du 15 juillet 1975, devenus les articles L. 541-2, L. 541-7 et L. 541-46, 3 et 4, du Code de l'environnement, pour avoir, d'une part, au troisième trimestre de l'année

Aux termes de l'article R. 422-1 du même code : " Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du préfet ".

saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 442-1, R. 442-1, R. 442-2, et R. 442-3-1 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

R. 423-1 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article UC 3 du règlement du plan

est d'un mois, sauf majorations prévues par les articles R. 423-24 et suivants du même code ; 2.

Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne la desserte routière ; l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme n'est pas applicable ; - le projet est conforme à l'article UA11.3 du règlement du

) de mettre à la charge de la commune du Lamentin une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal, 1315 et 1382 du

L. 421-6 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur d'appréciation ; - le motif de l'arrêté attaqué tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur d'appréciation