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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2301076_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
faire l'objet d'un permis d'aménager au regard de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme dès lors la division foncière était un lotissement au sens de l'article L. 442-10 du même code notamment du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02934_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
ce point en violation des articles L. 425-9 et R. 424-6 du code de l’urbanisme ; - aucun espace de stationnement n’est prévu en violation des articles 32 et 35 du règlement du plan local d’urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00144_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
R. 424-17 du code de l'urbanisme. 9.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100953_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301207_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2405125_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; o méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; o est entachée d'une erreur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01343_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Le premier alinéa de l’article L. 424-2 du même code prévoit que : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206261_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L'article R. 423-23 du même code fixe à trois mois le délai d'instruction de droit commun pour les demandes de permis de construire, tandis que l'article R. 423-38 du même code porte le délai d'instruction
Source officielle7ème chambre
DTA_2106989_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme dès lors que le préfet avait rendu un avis conforme favorable à la délivrance du permis de construire ; - il est
Source officielleJuge unique
DTA_2500265_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301567_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
L. 423-23, L. 425-9 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle7ème chambre
DTA_2108688_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 424-3, R. 424-5, A. 424-3 et A. 424-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué a été édicté en méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme, dès lors que les différents
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102822_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Par ailleurs, l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque la décision () s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2513361_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 421-34 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème chambre
DTA_2400019_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français - elle méconnaît les articles L. 423-1 et L. 423-2 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2100042_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
l'urbanisme et, le cas échéant, sur le fondement de l'article L. 600-5 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300840_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
R. 423‑23 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201173_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
R. 423‑23 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404883_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
R. 423‑23 du code de l’urbanisme.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03169_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 422-1 et, subsidiairement des articles L. 423-23 et L. 435-1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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