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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2203630_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Par une lettre du 13 mai 2025, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, la décision à intervenir était susceptible d'être
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200472
28 mars 2013
28 mars 2013
4 du Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 121-6 du Code des assurances. 3° ALORS QUE le contrat d'assurance couvrait les pertes d'exploitation définies comme les pertes pécuniaires subies
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402302_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 15.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103976_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit
Source officielle9ème chambre
DTA_2202207_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (). 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ".
Source officiellecr
6137263dcd58014677424079
11 octobre 2006
11 octobre 2006
général des Impôts (articles 54 pour les BIC, 99 pour les BNC articles 54 et 209-1 pour l'IS et 286 pour la TVA) ; "alors, d'une part, que viole l'article 8 de la Convention européenne des droits de
Source officielle2ème chambre
DTA_2300604_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision lui refusant le droit au séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307641_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
R. 431-16 du même code ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 425-6 et R. 431-19 du code de l'urbanisme et celles des articles L. 341-1 et L. 341-7 du code forestier en ce
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01303_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle2ème chambre
DTA_2201563_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
R. 425-11 à R 425-13 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile ; il incombe à la préfète de la Creuse de produire l'avis médical du collège de médecins de l'Ofii en date du
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA05100_20260218
18 février 2026
18 février 2026
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (…) ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01896_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
manifeste d'appréciation ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle8ème chambre
DTA_2408727_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Le 29 septembre 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501016_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 et 31 mars 2025, le préfet du Gard, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Michel Xc/S.C
6253c977bd3db21cbdd886ab
20 septembre 2006
20 septembre 2006
par le Tribunal de Commerce de Bergerac suivant déclaration d'appel en date du 20 juillet 2005, à : S.C.P.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202997_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Le territoire communal n'étant pas couvert par un document d'urbanisme, la préfète de Vaucluse a été saisie au titre de l'article L. 422-5 a) du code de l'urbanisme et a émis un avis tacite favorable au
Source officielle1ère chambre
DTA_2102307_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Elle soutient que : - s'agissant du rejet de la facture 2015 de l'entreprise Ancelin d'un montant de 8 020 euros HT, conformément aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme, les travaux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402055_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. " Selon l'article R. 423-67 du même code : " Par exception aux dispositions de l'article R
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
633fc371e633183e2ee17b3a
6 octobre 2022
6 octobre 2022
et que la société Castorama ne pouvait donc plus invoquer la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil ni la prescription décennale de l'article L. 123-22 du code de commerce ; la société
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510268_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».
Source officiellePage 54 sur 687