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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2300945_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L. 411-1 du code de l'environnement, sans obtenir la dérogation prévue à l'article L. 411-2 du même code ; - ces travaux ont également été menés en infraction avec les dispositions des articles L. 414
Source officielle1ère chambre
DTA_2104346_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A ne remplissent pas les conditions posées par l'article R. 414-5 du code de justice administrative et doivent être écartées des débats ; - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. II.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6629f369dc6faf0009588929
24 avril 2024
24 avril 2024
[L] n'était pas sain d'esprit au sens de l'article 414-1 précité.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
65a77f5f8121050008662c7b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
comme substituée dans la direction, au sens de l'article L. 452-1, à l'entreprise de travail temporaire euros l'article L. 1251-21 du code du travail dispose que pendant la durée de la mission, l'entreprise
Source officielleJCP
686577a072b7e1b6bf1d6ac4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, dire que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution et
Source officielle7ème chambre
DTA_2106194_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
R. 411-9 du code de la sécurité intérieure. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304776_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Par un courrier en date du 2 octobre 2023, mis à sa disposition dans l'application Télérecours le greffe du tribunal a, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, invité Mme
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2512620_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
2023, les demandes de cartes de séjour temporaires () délivrés en application des articles L. 411-1, L. 411-4, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-6 du même code () ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505205_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L’article R. 411-6 du même code précise que : « Les dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. (…) ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505430_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110901
1 décembre 2021
1 décembre 2021
414-1 et 901 du Code civil ; 9°) Et alors que, enfin, faute d'avoir recherché, comme Mme [K] le lui demandait expressément, si l'écriture du testament ne permettait pas d'exclure une quelconque atteinte
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100208_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie, dans sa version
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
678e9c3bbfd75b73b3e3db35
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En application de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'expulsion de l'occupant d'un local affecté à l'habitation principale ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de
Source officielle13e chambre
6037686140fe404541711448
26 mars 2015
26 mars 2015
-Sur la demande de Mme [H] fondée sur l'article 1244-1 du code civil Comme la débitrice principale, la caution a bénéficié des délais accordés par tribunal et elle ne s'est pas substituée à la société
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03428_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300117_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la responsabilité de l'Etat prévue à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée à raison des dommages résultant de l'incendie
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
652a31047ed1ea831811259a
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L.4154-3 du code du travail, l'employeur ne pouvant renverser cette présomption que par la preuve qu'il a dispensé au salarié la formation renforcée à la sécurité prévue par l'article L.4154-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206850_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
sera devenue définitive ; 2°) de mettre à la charge de Toulouse Métropole une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre civile 1-5
69fd6f63cdc6046d4701fff4
7 mai 2026
7 mai 2026
835, 873 du code de procédure civile, L.145-41, L.145-17 et suivants du code de commerce, 1103, 1353, 1731 et suivants du code civile, de : '- infirmer l'ordonnance rendue le 9 juillet 2025 par le tribunal
Source officielleChambre-1 civile et com.
6a0d4311cdc6046d4744ce9f
19 mai 2026
19 mai 2026
Il invoque encore la disproportion de son cautionnement au regard de l'article L. 343-4 du code de la consommation ou de l'article 2300 du code civil et fait valoir qu'il appartenait à la banque de vérifier
Source officiellePage 54 sur 636