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14 962 résultats pour « Article 413-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300322

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

L. 411-27.Les motifs mentionnés ci-dessus ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes. ( ) » Aux termes des dispositions de l'article L.411-46 du code rural

Source officielle

Page 54 sur 749

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0215JUD003849702

Admin. suprême

15 février 2005

15 février 2005

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 14.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2400029_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. (). " Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu

Source officielle
TJ

Référés civils

69d00a93cdc6046d4705215a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

1103 et suivants du Code civil et de l’article L.145-41 du Code de commerce

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69ce09a6cdc6046d47d3a5f1

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, - dire que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1108JUD004762799

Admin. suprême

8 novembre 2005

8 novembre 2005

La Cour a déclaré que l’article 417 du code civil était conforme à l’article 77 de la Constitution que s’il était interprété comme rendant l’État responsable des dommages résultant d’actes illégaux commis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2102999_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

mettre à la charge du SDIS de l'Oise la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6901af41748a422ad953cc72

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

de l'article L. 8271-6-4 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200121_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comportait l'exposé d'aucun moyen en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens soulevés

Source officielle
CA

5e chambre civile

63465949c024d1adffef75a2

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Condamner l'appelante à payer une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers frais et dépens.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06242_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle et, d'autre part, aux droits voisins prévue par l'article L. 211-3 du même code.

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422e7d

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 414 et 417 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

68e88b7c3ea43407b9fbb897

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 6 mois pour libérer les lieux.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2307284_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532194_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par une lettre du 17 décembre 2025, la société requérante a été mise en demeure, en application des dispositions combinées des articles R. 412-1 du code de justice administrative et L. 281-1 du livre des

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00862_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article 417 du code civil : " Le juge des tutelles peut prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103778_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Il soutient que : - la requête est irrecevable car tardive ; - elle est également irrecevable, en raison de la méconnaissance des articles R. 421-1, R. 412-1 et R. 415-5 du code de justice administrative

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005411

Admin. suprême

16 février 2007

16 février 2007

A se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625341

Admin. suprême

12 février 1990

12 février 1990

20072 et 20073 mis en recouvrement le 31 décembre 1975, sous déduction du dégrèvement de 4 413 F des pénalités de l'année 1969 prononcé le 23 juillet 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Source officielle
CC

soc

613723e6cd5801467740f9ff

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

L. 122-41 du Code du travail ; 2 / que l'obligation de motiver la lettre de licenciement n'impose pas à l'employeur, en cas de faute réitérée du salarié ayant fait l'objet d'un avertissement antérieur

Source officielle