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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00147
10 janvier 2012
10 janvier 2012
L. 3171-4 du code du travail, n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mesnard et associés aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdc4ec10942e4727fc9de01
5 décembre 2018
5 décembre 2018
MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur la demande au titre des heures supplémentaires Il résulte des dispositions de l'article L3121-39 du code du travail, applicable en l'espèce, que toute convention de forfait
Source officielle3ème chambre
DTA_2003450_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de tout succombant une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb255548bc59fcf4f1118
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401221_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 39 du même code : « 1.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2000046_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par suite, contrairement à ce que fait valoir la société GRDF, Mme E épouse F doit être regardée comme rapportant la preuve, qui lui incombe, de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01612_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 3-1 de
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01689_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
E F, a été adressé via l'application informatique dénommée " Télérecours " prévue par l'article R. 414-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
642fb61dcece1704f5747592
6 avril 2023
6 avril 2023
En application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le
Source officielle6ème chambre
DTA_2107801_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de 412
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b00dcdb98137c174785860
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[H] [N] à verser à Mme [F] [R] la somme de 6000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Source officielleRéférés
69de43d7cdc6046d473417cd
8 avril 2026
8 avril 2026
145 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-8b
6a113b20cdc6046d47a6a564
22 mai 2026
22 mai 2026
Réponse de la cour Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion
Source officielle1ère Chambre
64549e5aeedb07d0f8185ead
2 mai 2023
2 mai 2023
L'article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302714_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de 412 jours.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03765_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376 1 et L. 454 1 du code de la sécurité
Source officielle2e chambre sociale
65b20d9fc4cf860008dff4eb
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0405REP001994692
5 avril 1995
5 avril 1995
Le Gouvernement soutient que l'ingérence était conforme aux exigences du paragraphe 2 de l'article 8 (art. 8-2), car elle était prévue par la loi, à savoir les articles D. 64 et D. 402 du Code de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02241_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 () ".
Source officielleJuge unique 2
DTA_2501940_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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