Cette notion de « gages d'amendement », qui n'apparaît dans aucun autre texte de nature pénale, se retrouve dans la jurisprudence relative à la réhabilitation judiciaire prévue à l'article 785 du code

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Il soutient que la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est pas remplie et qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

L 412 - 8 du code de la sécurité sociale prévoit que bénéficient des dispositions du livre IV du même code les personnes mentionnées à l'article 2 du décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 115 euros et 1 162 euros au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2023 ". 32.

du même code et dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

Sur la discrimination syndicale, il rappelle qu'aux termes de l'article L. 412-2 du code du travail, il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice

au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement () ". 9.

1315 du Code civil" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Anne-Catherine Y..., pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1382 et suivants du Code civil, 593 du Code de procédure

pouvoir être recherchée que l'accident dont s'agit soit un accident du travail au sens de l'article L. 411-1 du même code.

payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison (…) de leur

n’a pas comparu dans les cas prévus aux articles 410 et 411, alinéa 4   ; 4º     Pour le prévenu qui a été jugé par itératif défaut.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 6 de la zone UAe du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article 7 de

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de -gestion prévue aux articles L. 376-1 et

    Aux termes de l’article 416 § 2 de l’ancien code pénal, la tentative de viol était punie de trois à cinq ans d’emprisonnement. 20.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.