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7 989 résultats pour « Article 413-29 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032496598

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

Considérant que l'article 1635 bis Q du code général des impôts, abrogé à compter du 1er janvier 2014 par l'article 128 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dispose : " I. (...) une contribution

Source officielle

Page 54 sur 400

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

603705d5fae4fba09dfa1e8b

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

L'équité et les circonstances de la cause commandent de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la SARL d'Architecture Atelier 41 qui se verra allouer la somme de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204666_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : () b) Indique en outre, lorsque la demande a

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203181_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : () b) Indique en outre, lorsque la demande a

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Béatrice X

6137256acd5801467741d89d

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 1382 du Code civil, 29 de la loi du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Béatrice X... à verser à l'agent judiciaire du Trésor public

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

67802bdd9c3ba90f51dc475c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan aux fins de solliciter, au visa des articles 145, 334 du code de procédure civile, 1103, 1231-1, 1240, 2241, 1792 et suivants du code civil, L.125-

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f073cdc6046d472fcf01

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L 411-1 et L 412-1 à L 412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R 412-4, R 432-1 et R 433-1 à R 433-7 du même code, - les condamner solidairement à lui

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6789f237e53fca3659f67310

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aquarium Liberty's à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00166_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

A la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891b0

Appel

7 décembre 2006

7 décembre 2006

le fondement de l'article 1147 du Code Civil, -dire et arrêter que Monsieur D... et l'entreprise D...

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TA

CHAMBRE 2

DTA_2400917_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2404035_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

des dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme.

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TA

2ème chambre

DTA_2501438_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2218361_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

[désormais codifiés aux articles L. 4138-12 et L. 4138-13 du code de la défense], des militaires non titulaires d'une pension militaire d'invalidité, selon les mêmes règles que celles appliquées pour

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CA

Chambre Sociale

6901af41748a422ad953cc72

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L'article R 243-59 III du code de la sécurité sociale dispose que : « II.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

636ca6286c7633dcd15b3ac4

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Elle invoque la présomption d'imputabilité énoncée par l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, l'absence de réserve de l'employeur, la déclaration de l'accident dans un délai très proche de sa

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67eed2abb848dd6814c5e4b9

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201822

Cassation

28 novembre 2013

28 novembre 2013

L. 411-1 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302389_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme : « Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200497

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.

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