des parties contractantes, l'ancien article 23 devenu 41 se présente clairement comme pris sur ce point pour l'application dudit article 1318, conformément aux visas du décret; qu'il en est de même

Aux termes de l’article R. 111-1 du même code : « (…) les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan

700 du code de procédure civile.

[B] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.

[D] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.

[Z] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.

[X] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.

[M] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.

[Y] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.

[V] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.

[U] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.

[R] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.

[D] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.

[L] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

en application de l'article 1353 du code civil.

La SA Alstom Transport a été déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée aux dépens.

B... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.