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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2203888_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106867_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Aux termes de l'article R. 40-28 du même code : " I.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2119241_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

de l'article 151 septies du code général des impôts.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01052_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 4.

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2577c1ccb0008628bf9

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901067_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

1759 du code général des impôts au titre de l’exercice clos en 2015, puis de la majoration de 40 % appliquée sur le fondement de l’article 1729 du même code au titre de l’exercice clos en 2014 sur les

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02818_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

% prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
CC

soc

61372516cd5801467741adbc

Cassation

7 juin 2007

7 juin 2007

examens ; qu'en subordonnant, comme elle l'a fait, la poursuite de ce contrat à l'obtention de bons résultats au cours de la formation théorique, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310210

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

. ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00703_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Pour justifier l'application de la majoration prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts, l'administration fiscale fait valoir que la société a omis de déclarer la taxe sur la valeur collectée

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00713_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article 38 A de l'annexe III au code général des impôts : " Le compte de résultat dont la production est prévue à l'article 38 est présenté hors taxes. ". 9.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d2ca62cdc6046d473c9fe1

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Désigne la SELARL François Wedrychowski et Florent Magnin, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d2dcd4cdc6046d473e04e4

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Désigne Me [T] [N], commissaire de justice, [Adresse 5], pour procéder à un inventaire conformément à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00631_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2026217_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

109 du code général des impôts en lieu et place de celles du c de l'article 111 du même code.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00009_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

111 du code général des impôts ; en tout état de cause, elle ne pouvait se fonder sur le 2° de l’article 109-1 de ce code dès lors qu’il s’agit de rémunérations de gérant, portées comme telles dans la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00753

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

1353 du code civil et les articles L. 1251-40, L. 1251-10, L. 4154-1 et D. 4154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200135

Cassation

2 février 2012

2 février 2012

1315 du Code civil et 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2204769_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Ces suppléments d'impôt ont été assortis, selon les rappels, de la majoration de 40 % prévue à l'article 1758 du code général des impôts, de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du même code

Source officielle
CA

Chambre 3-3

680b1db32c124f4fd8d6731a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

à l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle

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